Les employeurs de la métallurgie ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Jusqu’en 2022, le secteur d’activité des entreprises de la métallurgie était réglementé par plusieurs conventions et accords de branches. Les dispositions divergeaient notamment en fonction de la zone géographique et/ou de la classification professionnelle. En février 2022, après plusieurs années de négociations, les partenaires sociaux ont signé un texte commun. Ce nouvel accord remplace les dispositions précédentes et s’applique, dans sa totalité, depuis le 1er janvier 2024. La complémentaire santé collective doit être en adéquation avec la CCN Métallurgie dont relève, le cas échéant, l’activité de l’entreprise.
Nous vous proposons de faire un point plus détaillé sur l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour un employeur selon la loi et la convention collective de la métallurgie. Découvrons également l’offre France Mutuelle et les différentes activités susceptibles de relever de la branche “métallurgie”.
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, l’employeur à l’obligation légale d’instaurer une assurance complémentaire santé au sein de son entreprise.
Cette assurance doit répondre à un certain nombre de critères spécifiques :
Employeur et collaborateur bénéficient en outre d’avantages fiscaux et sociaux au titre de cette mutuelle obligatoire.
La nouvelle convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 édicte plusieurs obligations relatives à la mutuelle d’entreprise. Ces dispositions sont impératives. En d’autres termes, les employeurs doivent les respecter ou en mettre en place de plus favorables pour leurs collaborateurs.
La convention collective de la métallurgie institue un socle minimal de garanties conventionnelles de protection sociale complémentaire de branche. Autrement dit, la convention collective inscrit l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise dans son texte.
Les salariés sont bénéficiaires du dispositif par principe. Par exception, la suspension du contrat de travail impacte le contrat de mutuelle :
La mutuelle est obligatoire, mais la CCN Métallurgie liste plusieurs cas de dispense en complément des dispenses législatives de plein droit. Ces cas de dispenses optionnelles doivent être explicitement prévus dans l’acte fondateur retenu par l’employeur (DUE, accord d’entreprise, accord référendaire).
Ces dispenses optionnelles concernent les salariés sous contrat de mission ou sous contrat à durée déterminée (CDD) et contrat d’apprentissage. La demande de dispense est à formuler par écrit et soumise à production éventuelle de justificatifs :
Les salariés sous contrats à temps partiel et apprentis peuvent également bénéficier d’une dispense d’adhésion si l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Pour ce qui est des garanties, la convention collective prévoit un socle de garantie minimale obligatoire, financé pour au moins 50% par l’employeur. L’employeur est libre de proposer une participation financière supérieure et ainsi de créer une situation plus favorable pour le salarié.
Des garanties additionnelles peuvent venir s’ajouter au socle de garanties minimales. Ces garanties additionnelles peuvent être obligatoires ou facultatives, au choix dans l’acte fondateur instituant la mutuelle d’entreprise.
Si des garanties additionnelles sont mises en place de façon obligatoire, alors elles sont financées pour 50% au moins par l’employeur, comme le socle de garantie minimales. Si les garanties additionnelles sont mises en place de façon facultative, alors elles sont à la charge du salarié sauf acte fondateur plus favorable prévoyant une participation employeur sur la cotisation afférente aux garanties additionnelles.
Quand l’employeur participe au financement de garanties additionnelles facultatives, la somme versée au salarié supporte les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu, comme un salaire.
Le régime de protection sociale complémentaire peut être étendu aux ayants droits, à titre obligatoire ou facultatif. Dans le cas d’une extension à titre obligatoire, alors la cotisation de l’ayant droit est financée pour au moins 50% par l’employeur.
La convention collective rappelle également les dispositifs de portabilité :
La convention collective ne prévoit pas de clause de recommandation qui viserait un organisme assureur en particulier mais rappelle l’exigence de mise en place d’un contrat instituant des garanties présentant un haut degré de solidarité..
France Mutuelle, spécialiste de la protection complémentaire santé depuis plus de 85 ans, propose 4 niveaux de garanties conformes aux obligations posées par la convention collective de la métallurgie.
Le contrat France Mutuelle CCN Métallurgie propose trois niveaux de garanties dans le cadre d’un contrat “responsable”. Il s’agit des niveaux META 1, META 2, et META 3.
Le quatrième niveau de garantie, appelé META 4, est conforme aux exigences de la convention collective, mais n’est pas un contrat responsable. Cela signifie que le régime fiscal et social de faveur des contrats responsables ne lui est pas applicable.
Le niveau META 1 correspond au socle de garanties minimales obligatoire de la convention collective. Ce niveau permet de bénéficier d’une prise en charge intégrale sur les soins et dépenses listées dans le panier de soins 100% santé.
Les niveaux META 2, 3 et 4 proposent des alternatives complémentaires, permettant de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise. Les taux de remboursement sont croissants et octroient la possibilité d’être remboursé pour des soins et dépenses non pris en charge par la sécurité sociale.
Le salarié peut adhérer à chacun de ces niveaux de façon facultative à la condition que l’employeur ait souscrit au contrat sur-complémentaire santé .
L’offre France mutuelle complète la prestation d’assurance santé complémentaire par la mise à disposition d’un panel de services pour ses adhérents :
De quoi proposer une expérience complète et facilitante pour la vie quotidienne des bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise.
Les activités susceptibles de relever de la CCN Métallurgie sont déterminées selon le code APE permettant le référencement de l’activité de l’entreprise (accord collectif national du 16 janvier 1979).
Les activités relevant des codes APE commençant par 10, 11, 13 et 20 à 34 relèvent, sauf exceptions explicites, de la convention collective de la métallurgie.
On y trouve notamment :
| Codes APE | Activités |
| 10 | Sidérurgie |
| 11 | Première transformation de l’acier |
| 13 | Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux |
| 20 | Fonderie |
| 21 | Travail des métaux |
| 22 | Production de machines agricoles |
| 23 | Fabrication de machines-outils |
| 24 | Production d’équipement industriel |
| 25 | Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie et le génie civil |
| 26 | Industrie de l’armement |
| 27 | Fabrication de machines de bureau |
| 28 | Fabrication de matériel électrique |
| 29 | Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel |
| 30 | Fabrication d’équipement ménager |
| 31 | Construction de véhicules automobiles et d’autres matériels de transport terrestre |
| 32 | Construction navale |
| 33 | Construction aéronautique |
| 34 | Fabrication d’instruments et de matériels de précision |
D’autres organisations identifiés sous les codes APE ci-dessous et appartenant habituellement à d’autres branches d’activité, peuvent relever de la métallurgie si leurs activités sont réalisées dans un cadre spécifique :
| Codes APE | Activités |
| 51.11 | Industries connexes à l’imprimerie |
| 54.02 | Fabrication d’articles de sport et de campement |
| 54.03 | Fabrication de bateaux de plaisance |
| 54.05 | Fabrication d’instruments de musique |
| 54.06 | Fabrication d’articles de bureau et d’articles de Paris |
| 54.07 | Fabrication d’accessoires d’ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d’articles funéraires |
| 54.10 | Fabrication d’articles divers non désignés ailleurs |
| 55.31 | Installations industrielles, montage-levage |
| 55.40 | Installation électrique |
| 55.71 | Menuiserie et serrurerie |
| 55.73 | Aménagements et finitions |
| 59.05 | Commerce de métaux |
| 65.06 | Réparation de véhicules automobiles |
| 66.02 | Réparation d’appareils électriques pour le ménage |
| 66.03 | Réparation de montres et horloges de bijouterie |
| 66.04 | Réparations non désignées et sans spécialisation |
| 76.00 | Holdings |
| 77.01 | Activités d’études techniques |
| 77.03 | Activités d’études informatiques |
| 77.15 | Ordres et syndicats professionnels |
| 82.01 | Enseignement général primaire et secondaire (services marchands) |
| 82.02 | Formation des adultes et formation continue (services marchands) |
| 82.03 | Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands) |
| 92.21 | Enseignement (services non marchands à caractère privé) |
| 97.23 | Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé) |
Pour plus de détails sur les activités listées n’hésitez pas à consulter le texte de l’accord national.
En définitive, les activités professionnelles relevant du secteur d’activité de la métallurgie sont nombreuses et correspondent la plupart du temps à des activités de fabrication industrielle. Les garanties conventionnelles ont été récemment consolidées dans un texte unique.
Comme il n’est pas toujours aisé de comprendre les obligations normatives en matière de protection sociale complémentaire, n’hésitez pas à contacter les experts France Mutuelle. Nos conseillers dédiés sont à votre disposition pour vous aider à sélectionner la mutuelle d’entreprise adaptée à votre activité et la mettre en place au sein de votre organisation.
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?
