La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) s’annonce comme un changement majeur pour les agents territoriaux français. Initiée par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique, ce changement législatif est applicable de manière progressive. Le texte vise à transformer la façon dont les prestations de santé sont dispensées, mais aussi leur financement et leur gestion. La loi prévoit la possibilité d’introduire une mutuelle obligatoire pour tous les agents par la conclusion d’un accord collectif majoritaire. L’objectif est d’assurer une couverture plus équitable et de faciliter l’accès aux soins de santé.
Quels sont les impacts de la réforme de la PSC ? Comment les agents territoriaux et les collectivités locales vont-ils devoir s’y adapter ? France Mutuelle répond à vos questions.
La réforme de la protection sociale complémentaire introduit un nouveau cadre réglementaire. Ce dispositif redéfinit la couverture sociale des agents publics, notamment ceux de la fonction publique territoriale :
L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique prévoit qu’un accord collectif majoritaire peut rendre l’adhésion des agents publics au contrat collectif obligatoire. Jusqu’à présent les Collectivités Territoriales n’avaient pas la possibilité de rendre obligatoire l’adhésion au régime.
Les collectivités territoriales pourront toujours sélectionner les organismes complémentaires qui offriront les garanties couvertes par les contrats collectifs. Ces organismes seront choisis selon des critères de qualité et de coût, afin d’assurer aux agents une protection à la fois efficace et accessible.
Les agents territoriaux verront leur couverture santé évoluer, avec des implications directes sur les prestations et les cotisations :
La transition vers le nouveau régime de PSC implique une série de mesures préparatoires et d’accompagnement par les employeurs publics. Ces mesures visent à assurer une mise en œuvre fluide et efficace de la réforme pour tous les agents territoriaux :
La réforme de la PSC entraîne des répercussions significatives sur les finances et l’administration des collectivités locales. Ces dernières doivent intégrer les nouvelles dispositions tout en maintenant un équilibre budgétaire et en garantissant la qualité des services offerts aux agents territoriaux.
Les collectivités sont désormais tenues de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire et doivent sélectionner et gérer les contrats collectifs de PSC. Cela implique des processus de mise en concurrence, de négociation et de suivi des contrats, susceptibles d’accroître la charge administrative.
Par ailleurs, pour gérer efficacement les nouvelles obligations, les collectivités doivent adapter leurs systèmes d’information, ce qui peut nécessiter des investissements en logiciels et en formation du personnel.
La mise en œuvre de la réforme de la PSC repose sur un processus de négociation et d’accord au niveau territorial. Ce processus est essentiel pour assurer une application harmonieuse et équitable de la réforme.
À ce titre, un accord collectif national a été conclu le 11 juillet 2023, marquant une étape importante dans la réforme de la PSC. Cet accord établit des garanties socles pour les agents et propose des dispositions nationales pour encadrer les pratiques contractuelles et les régimes de participation. Cet accord sert de cadre de référence pour les négociations locales, conjuguant le dialogue social territorial avec le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cet accord n’est pas encore en vigueur. Il n’entrera en vigueur qu’à la condition qu’il reçoive une transposition législative.
La réforme de la protection sociale complémentaire constitue une avancée notable pour les agents territoriaux. En introduisant un régime obligatoire de PSC santé, l’accord collectif conclu le 11 juillet 2023 vise à garantir une meilleure accessibilité aux soins et à renforcer la solidarité au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités locales, confrontées à de nouveaux défis, jouent un rôle clé dans sa mise en œuvre effective. Les négociations et accords au niveau territorial seront déterminants pour garantir une application équitable et efficace de la réforme.
Vous avez des questions complémentaires sur la réforme de la PSC ? Vous souhaitez être accompagné dans cette transition ? Les conseillers France Mutuelle se tiennent à votre disposition pour vous guider et vous proposer des solutions personnalisées. N’hésitez pas à les contacter.
Légifrance – Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
Légifrance -Code général de la fonction publique
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
