La mutuelle d’entreprise est un dispositif qui permet de compléter la couverture santé de base des salariés. Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME ne font pas exception mais leurs spécificités les distinguent des autres entreprises.
Quelles sont les caractéristiques d’une mutuelle adaptée à ces structures ? Comment choisir une complémentaire santé qui répondent aux besoins propres des très petites, petites et moyennes entreprises et comment la mettre en place ? France Mutuelle vous explique tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle d’entreprise des TPE/PME.
Une TPE (très petite entreprise) est une structure qui emploie moins de 10 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.
Elle est présente dans tous les secteurs d’activité, et principalement dans le commerce, les services aux particuliers, la construction et l’hébergement-restauration.
Bon à savoir : Les TPE sont également appelées microentreprises. Attention toutefois de ne pas confondre cette catégorie d’entreprise avec le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs). Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ils peuvent bénéficier d’une mutuelle individuelle adaptée à leur statut de travailleur non salarié (TNS).
Une PME (petite et moyenne entreprise) est une structure qui :
Tous les secteurs d’activité comptent des PME, mais on en trouve surtout dans l’industrie, le commerce ou les services aux entreprises.
La mutuelle d’entreprise présente un caractère obligatoire tant pour l’entreprise que pour le salarié.
Cela signifie que l’employeur a l’obligation, quelle que soit la taille de sa structure, de souscrire une complémentaire santé collective pour son ou ses salariés.
De leur côté, les salariés sont contraints d’adhérer au contrat, sauf s’ils sont concernés par les cas de dispense limitativement énumérés à l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise mise en place dans les TPE et les PME doit proposer un certain nombre de garanties de base, que l’on appelle « panier de soins minimal ».
Ce dispositif est prévu à l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale et comprend :
L’une des caractéristiques de la mutuelle d’entreprise est son mode de financement. Les TPE et les PME n’y échappent pas : au moins la moitié du montant des cotisations est supportée par l’employeur. Le reste est à la charge du salarié.
Cependant, l’employeur peut prendre la décision d’assumer une part plus importante, voire la totalité de la cotisation.
Vous relevez peut-être d’un secteur d’activité de l’entreprise entrant dans le champ d’application d’une convention collective ou d’un accord de branche ? Ces textes prévoient généralement des garanties supérieures au panier de soins ou des options complémentaires spécifiques.
Dans cette hypothèse, en tant qu’employeur, vous devez vous soumettre aux obligations réglementaires et opter pour une mutuelle adaptée. Ainsi, vous répondez précisément aux besoins de votre personnel.
Les besoins et attentes des salariés varient en fonction de leur âge, de leur situation familiale, de leur catégorie socio-professionnelle, etc.
Pour connaître le profil de son personnel et lui proposer un contrat adapté, l’employeur peut directement interroger ses salariés. Dans les TPE et PME, cette pratique est facilitée par le faible effectif et la proximité pouvant exister entre le dirigeant et ses employés.
La mutuelle d’entreprise doit correspondre à l’activité des TPE et PME. Celle-ci a en effet une incidence sur les besoins de couverture. Par exemple, une entreprise du bâtiment ne rencontre pas les mêmes risques en matière de santé qu’une entreprise de services.
Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord de branche, cette recherche est facilitée puisque ces textes imposent des garanties spécifiques au secteur.
En raison de son mode particulier de financement, la complémentaire santé collective représente un coût pour les entreprises.
Aussi, les dirigeants de TPE et PME ont tout intérêt à rechercher une mutuelle offrant un bon rapport qualité-prix. Cela leur permet d’assurer une couverture sociale idéale à leurs salariés, sans grever le budget de la structure.
Il existe des contrats dits « responsables », qui respectent des critères de qualité et de modération des dépenses de santé. Ces mutuelles permettent à l’entreprise et au salarié de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, et donc, de faire des économies.
Pour offrir une protection sociale optimale aux salariés des TPE et PME, l’employeur doit étudier le contenu du contrat complémentaire collectif et le choisir adapté aux besoins de son personnel.
La plupart des mutuelles d’entreprise proposent de souscrire des options complémentaires, telles que la prise en charge des médecines douces, un forfait prévention, etc. L’employeur peut faire le choix d’un contrat modulable permettant aux adhérents d’opter, moyennant un surcoût, pour des garanties supplémentaires qui répondent précisément à leurs attentes.
Tiers-payant, téléconsultation, assistance, etc, les services complémentaires proposés par la mutuelle doivent être suffisants et de qualité pour faciliter l’accès aux soins des salariés et la gestion de leur contrat.
La mise en place de la mutuelle d’entreprise dans les TPE et les PME peut se faire selon différentes modalités, mais, compte tenu de la taille des ces structures, elle intervient le plus souvent au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
La DUE est un document écrit par lequel l’employeur informe les salariés des modalités de la mutuelle d’entreprise.
Cette déclaration doit respecter les principes suivants :
Les TPE/PME doivent, comme toutes les entreprises du secteur privé, se conformer à l’obligation légale de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Ces catégories d’entreprises doivent, en outre, tenir compte des spécificités liées à leur effectif, leur budget ou encore leur secteur d’activité.
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Sources :
