Depuis 2016, chaque employeur et association du secteur privé à l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise au sein de son organisation. La loi et les conventions collectives établissent un certain nombre de garanties à prendre en compte lors de la souscription d’une mutuelle d’entreprise. La Convention Collective Nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) érige plusieurs dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise.
Ces dispositions sont impératives. Cela signifie que si votre organisation relève de cette activité, le dispositif d’assurance complémentaire santé de votre organisation a l’obligation de tenir compte des dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise érigées par la Convention Collective Nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
La CCN immobilier est conforme aux dispositions législatives et réglementaires issues de l’ANI du 11 janvier 2013.
Parmi les principales mesures, se trouvent :
La CCN Immobilier a prévu des dispositions plus favorables que celles envisagées par la loi :
France Mutuelle propose une complémentaire santé responsable, conforme à la CCN Immobilier.
Trois niveaux de garanties sont disponibles. Les principales différences entre les niveaux sont :
Les niveaux de protection Immo base 1 et Immo base 2 peuvent être complétés par un contrat de surcomplémentaire facultatif. Si un adhérent souhaite réduire le reste à charge et amener la protection au niveau Immo 2 ou 3 c’est une option à considérer.
L’adhérent à la possibilité d’étendre le bénéfice du contrat à ses ayants droit, moyennant une contribution additionnelle.
Une convention collective est un accord dit “sectoriel”, c’est-à-dire conclu au regard d’une branche d’activité. Il s’agit d’un cadre complémentaire à celui prévu par la loi, défini en fonction des besoins spécifiques d’une activité professionnelle.
Pour savoir quelle convention collective s’applique à votre organisation, c’est très simple ! La convention collective est celle correspondant à l’activité principale de votre organisation.
L’entreprise a l’obligation de faire figurer l’information sur le bulletin de paie, dans la partie permettant d’identifier l’employeur. Cette indication figure également sur le contrat de travail. Si vous avez un doute sur la convention collective applicable à votre entreprise, un simulateur gouvernemental est disponible.
Le code NAF ou code activité de votre entreprise attribué par l’INSEE lors de la création de cette dernière, vous permet également d’identifier votre secteur d’activité et la CCN applicable.
Plusieurs activités sont susceptibles de renvoyer à l’application de la convention collective nationale de l’immobilier :
Si le métier principal de votre organisation est la négociation, la vente, la location ou la gestion de biens immobiliers, il est fort probable que la convention collective nationale de l’immobilier vous soit applicable !
| Bon à savoir : France Mutuelle complète l’offre de remboursements attendue d’une complémentaire santé collective applicable au secteur de l’immobilier par une large gamme de produits et services. On y trouve notamment des services d’assistance quotidienne, l’accès à un réseau de soin et la téléconsultation et également des programmes de prévention visant l’amélioration du bien-être et de la santé ou encore une protection juridique spécialisée en santé. |
Si votre organisation relève de la CCN de l’Immobilier, ou d’une autre convention collective, nos équipes peuvent vous aider à mieux comprendre la réglementation. Pour faire le choix du dispositif de complémentaire santé le plus adapté à vos besoins, nous sommes à votre disposition.
Sources :
